Qu'y a-t-il dans le bulletin numéro 2 d'un casier judiciaire?

Pour certaines raisons comme l'inscription à un concours de la fonction publique, une demande de nationalité française exercer la profession d'avocat, etc... Une administration par exemple peut demander votre casier judiciaire n°2. Seule une autorité publique ou judiciaire peut obtenir un extrait de casier judiciaire n°2. Cette demande extrait de casier judiciaire contient certains renseignements concernant des actes répréhensibles que vous ayez pu commettre par le passé et condamnés par la justice pouvant figurer sur votre extrait casier judiciaire n°1 à l'exception de certains.

Que contient le bulletin n°2 ?

Extrait de casier judiciaire national

Ce bulletin contient une grande partie des condamnations qui ont été inscrites sur le bulletin n°1 mis à part certaines exceptions. Ces dernières sont : Celles prononcées par la police pour des contraventions, les condamnations comportant du sursis et quand un délai d'épreuve est terminé sans qu'il y ait un renouvellement de la totalité d'une peine. Il ne comporte pas non plus les condamnations qui ont été supprimées grâce à une réhabilitation ou une condamnation concernant un mineur ( jusqu'à 2 mois de prison).

Y a-t-il des condamnations pouvant disparaître de ce bulletin ?

Certaines condamnations disparaissent immédiatement lors d'une amnistie ou celle bénéficiant d'une réhabilitation. Une peine de jours-amende disparaît au bout de 3 ans, une liquidation judiciaire, une faillite personnelle, un stage citoyenneté ou certaines interdictions équivalentes disparaissent au bout de 5 ans et les condamnations de plus de 5 ans à des travaux d'intérêt général, une suspension de permis, la confiscation d'armes ou de véhicule, l'interdiction de gérer une entreprise, ou de payer par chèque arrête immédiatement à la fin de la peine. Les condamnations pénales de plus de 40 ans sans autre condamnation sont également supprimées.

En conclusion

Les autorités ayant fait une demande casier auront accès à un extrait de casier judiciaire national et seront averties des condamnations que vous aurez pu avoir sous conditions que ces dernières soient récentes. L'extrait casier judiciaire national n'est pas systématiquement demandé.