Obtenir un extrait de casier judiciaire

Ce fichier informatisé est un document officiel permettant le recensement de toutes les condamnations pénales, décisions restrictives de droit ou interdictions déclarées à l’encontre d’une personne par les organismes judiciaires français. Chaque citoyen possède un casier judiciaire tenu à jour et conservé auprès du Casier Judiciaire National de Nantes, sous la tutelle du ministère de la justice. Dans cet article, nous expliquerons en détail dans quelles situations l’extrait de casier judiciaire est obligatoire et comment en obtenir une copie.

Pourquoi obtenir un extrait de casier judiciaire ?

De nos jours, il est de plus en plus requis de prouver sa bonne moralité afin de mener à bien certaines démarches, tant personnelles que professionnelles. Pour justifier de celle-ci, il faut présenter un extrait de casier judiciaire. Celui-ci est composé de trois bulletins numérotés de 1 à 3 dont le contenu diffère selon la gravité des mentions :

demande casier judiciaire

Le bulletin numéro 3 est le seul extrait dont l’obtention est possible, et ce uniquement par la personne en question. Le casier judiciaire ne possède pas de validité car il suit son détenteur tout au long de sa vie. Néanmoins, comme tout document officiel, il est conseillé de présenter un extrait datant de moins de 6 mois lors des démarches suivantes :

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour rappel, les bulletins numéro 1 et 2 sont exclusivement réservés aux organismes judiciaires. La consultation de ceux-ci est possible par la personne concernée sous requête écrite mais aucune copie ne sera délivrée. Le seul extrait de casier judiciaire qui peut être délivré est le bulletin numéro 3 :

Important : les informations contenues sur un casier judiciaire sont strictement personnelles et confidentielles. Une tierce personne tentant d’obtenir le casier judiciaire qui n’est pas le sien s’expose à une amende de 7 500 euros.