Pour réaliser le constat juridique d’un fait ou d’un état, il est important de solliciter le service d’un huissier de justice. Les constats élaborés par ce professionnel compétent ont une valeur juridique et ils sont également incontestables. En tant que juristes ayant une compétence considérable, seuls les huissiers peuvent établir ces types de constats judiciaires.
Quand peut-on recourir au service d’un huissier de justice ?
Vous pouvez faire appel à un huissier pour faire un constat des lieux lors d’un accrochage en route ou dans le cadre d’une location. Le constat d’huissier de justice est un gage de garantie de la véracité d’un acte ou d’une situation à l’instant précis. C’est souvent pendant un moment de désaccord que ce constat juridique est indispensable. Effectivement, tout constat effectué par un huissier est incontestable puisque ce professionnel agit en tant qu’officier ministériel. Professionnel ou particulier, vous pouvez demander l’intervention d’un huissier pour prévenir un litige, pour constater une infraction ou pour exécuter des décisions judiciaires à l’exemple d’une saisie judiciaire des biens immobiliers. Il est possible également d’engager le constat juridique avant le début des travaux de chantier ou encore pour obtenir un permis de construire. Pour réaliser la procédure judiciaire, vous pouvez recourir à un constat d’huissier en ligne. Ce dernier peut exécuter un constat d’un état de manière légale et signifier l’absence de votre opposant dans le cadre d’une démarche en cours. En outre, le constat juridique d’un huissier peut être fait dans le droit de la famille, le droit immobilier, le droit pénal et dans le cadre de l’assurance.
Un constat juridique doit-il être exécuté avant le litige ?
Selon la situation, le constat juridique d’un huissier peut être réalisé avant le litige. C’est le cas d’une demande de construction ou de rénovation de votre maison durant laquelle l’huissier se présente chez vos voisins pour expliquer votre projet et pour éviter les oppositions. Cette démarche est courante afin de déterminer l’état du patrimoine avant les travaux pour empêcher les entourages de vous attribuer des dommages causés par les travaux à faire. Un constat d’huissier préalable est également possible dans la location de votre bien, lorsque vous, en tant que propriétaire, voulez constater l’état de la maison devant le locataire. Ce constat des lieux vous permet en effet de prévenir les litiges en ce qui concerne les futures réparations. Par ailleurs, vous pouvez aussi contacter un huissier pour faire un constat de vos documents et vos œuvres originales afin de les faire valoir dans le cadre juridique à l’avenir.
Comment faire un constat juridique par un huissier ?
L’huissier de votre choix se déplace en personne sur les lieux pour réaliser son constat. Il a le droit d’intervenir dans un domicile privé ou sur la voie publique. Dans le cadre d’un état de lieux privé, il prouve sa présence et la raison de sa visite chez un tiers. Si ce dernier refuse le constat d’huissier. Dans ce cas, l’huissier doit obtenir une autorisation légale d’un juge expérimenté. À la suite d’un constat juridique, un procès-verbal est rédigé et remis au demandeur. Pour l’expulsion d’un locataire par exemple, l’agent ministériel se présente dans les horaires légaux de visite afin de signifier à la personne concernée qu’il doit établir une expulsion de manière juridique. Par ailleurs, si le constat se fait dans un lieu public, l’huissier peut intervenir en dehors des heures et des jours légaux sans la possession d’une autorisation juridique préalable. Cet officier ministériel n'a le droit d’intervenir que dans le département où il travaille.