CONSEILS JURIDIQUES

Comment réduire les charges sociales d’une EURL ?

La gestion des charges sociales est un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels, en particulier dans le cadre d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Optimiser ses charges peut véritablement améliorer la rentabilité et la viabilité de votre entreprise. Cet…

À quoi sert un procès-verbal dans un contexte juridique et comment l’utiliser en justice ?

Le procès-verbal est un document juridique fondamental qui joue un rôle crucial dans de nombreuses procédures légales. Cet acte officiel permet de consigner des faits, des déclarations ou des constatations de manière formelle et authentique. Son importance est capitale, car…

Quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de protection des données personnelles selon le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a profondément transformé le paysage de la protection des données personnelles en Europe. Entré en vigueur le 25 mai 2018, ce texte impose de nouvelles obligations aux entreprises traitant les données…

En quoi le droit moral protège-t-il un auteur, même après sa mort ?

Le droit moral est un concept fondamental du droit d’auteur français, offrant une protection unique aux créateurs et à leurs œuvres. Contrairement aux droits patrimoniaux qui s’éteignent après une période définie, le droit moral perdure même après le décès de…

Quelles différences existent entre un brevet et un secret industriel pour protéger une invention ?

La protection des innovations est un enjeu crucial pour les entreprises et les inventeurs dans un monde où la propriété intellectuelle représente un avantage concurrentiel majeur. Deux options principales s’offrent à ceux qui souhaitent sécuriser leurs inventions : le brevet…

Comment prouver la paternité d’une œuvre et la protéger contre la copie ?

La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu crucial pour tout créateur. Qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire, musicale, visuelle ou numérique, établir et défendre ses droits d’auteur est essentiel dans un monde où la reproduction et la diffusion non…

Quelles sont les étapes à suivre pour déposer un brevet et protéger une invention ?

Protéger une invention par un brevet est une démarche cruciale pour tout innovateur souhaitant valoriser sa création. Le processus de dépôt de brevet, bien que complexe, offre une protection juridique essentielle contre la copie et l’exploitation non autorisée de votre…

Comment les entreprises doivent-elles protéger les données personnelles de leurs clients pour être conformes au RGPD ?

La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018. Ce cadre juridique européen impose des obligations strictes aux organisations qui collectent…

Comment une entreprise peut-elle réagir face à un cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale ?

La contrefaçon et la concurrence déloyale représentent des menaces sérieuses pour les entreprises, pouvant causer des dommages considérables tant sur le plan financier que réputationnel. Face à ces pratiques illicites, il est crucial pour les entreprises de savoir comment réagir…

Quels sont les risques juridiques liés à l’utilisation d’images ou de slogans protégés dans la publicité ?

La publicité est un domaine créatif où l’originalité et l’impact visuel sont essentiels. Cependant, l’utilisation d’images ou de slogans protégés sans autorisation peut exposer les entreprises à de sérieux risques juridiques. Dans un paysage médiatique saturé, la tentation d’emprunter des…