Mise en demeure : guide pratique

Publié le : 11 février 20225 mins de lecture

Lorsqu’un client ne règle pas ses factures après maintes relances, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Et quelles sont les procédures à suivre avant, pendant ou après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure, c’est quoi ?

C’est quoi une mise en demeure ? Une lettre de mise en demeure connue aussi simplement sous le nom de « mise en demeure » ou encore « lettre d’avocat » permet d’expliquer à une autre personne ce dont vous lui reprochez d’une façon formelle et précise. Aussi, la mise en demeure vous servira à lui expliquer les actions qu’elle peut faire pour pouvoir régler la situation et éviter que vous ne la poursuiviez en justice.

Notez bien qu’il est obligatoire de considérer en amont ou après un envoi de lettre de mise en demeure, d’autres moyens de pouvoir régler le conflit, bien avant de vous adresser aux tribunaux. Vous pouvez par exemple entamer la négociation ou la médiation. Obtenez plus d’informations sur ce site.

Les effets d’une lettre de mise en demeure

L’envoi d’une lettre de mise en demeure produit certains effets, notamment : la prise en compte du début d’un délai qui permettrait de pouvoir obtenir des dommages et intérêts et la préparation d’une possible procédure en justice.

Il faut noter que ces dommages et intérêts consistent à compenser tous les préjudices subis à cause du retard de votre débiteur et que la mise en demeure est le préalable d’une procédure en justice.

Notez également, qu’il vous est tout à fait possible d’établir votre mise en demeure par mail. Néanmoins, il importe de savoir que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception va sécuriser davantage la procédure, car cette dernière va constituer une preuve irréfutable de l’envoi. Avec une lettre recommandée restée sans réponse, vous détenez les preuves nécessaires pour pouvoir poursuivre avec les différentes procédures. Ce qui n’est pas le cas avec la mise en demeure par mail.

Que faut-il faire après une mise en demeure infructueuse ?

Que faire après une mise en demeure sans réponse ? Sachez tout d’abord que vous devez obligatoirement indiquer dans votre lettre de mise en demeure, un délai précis et raisonnable au débiteur, pour que celui-ci puisse exécuter son obligation. Ce délai doit être inscrit d’une façon claire dans la mise en demeure grâce à une date précise par exemple ou un délai simple.

Ce délai doit permettre au cocontractant d’exécuter ses obligations. Le délai raisonnable va en outre dépendre de l’objet de la mise en demeure. Le délai ne sera pas le même pour la restitution d’une voiture entière ou d’une cafetière. Pour le dernier, ce sera par exemple de 8 jours alors qu’il faudra environ 1 mois pour de plus grandes obligations.

Après que le délai de réponse inscrit sur la lettre de mise en demeure soit écoulé, la mise en demeure est considérée infructueuse. Si votre débiteur ne s’est pas exécuté, alors vous avez le droit de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Après une mise en demeure infructueuse, plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont possibles. La procédure la plus répandue est celle de l’injonction de payer du fait de sa simplicité ainsi que de son coût assez faible. Elle doit suivre certaines étapes dont : le dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce qui est territorialement compétent.

Cette requête peut être envoyée par courrier ou encore être réalisée en ligne. En outre, elle doit être accompagnée de toutes pièces pouvant prouver la véracité de la demande (facture impayée, lettres de relance, mise en demeure qui est restée sans réponse…) Ensuite, l’étape suivante consiste en l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer venant du juge (avec comme base, les éléments que vous avez fourni).

Cette ordonnance vous permettra alors de pouvoir faire intervenir les huissiers afin de réaliser le recouvrement de vos factures. Enfin, il ne vous reste plus que la mise en place des saisies d’huissier. Ce dernier va pouvoir effectuer des saisies sur le patrimoine du débiteur (saisie sur salaire, saisie de véhicule, saisie sur compte bancaire…)

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