Comment faire une mise en demeure pour régler un litige ?

Publié le : 06 juillet 20214 mins de lecture

La lettre de mise en demeure est un document légal ayant une valeur juridique qui ordonne à autrui d’agir rapidement pour résoudre toute forme de litige. Dans ce sens, elle peut par exemple forcer une personne à payer ses dettes, à respecter un contrat, à dédommager ses intérêts. Pour faire valoir un courrier de mise en demeure, il est plus judicieux de connaître les situations dans lesquelles vous pouvez l’utiliser et de respecter quelques règles de rédaction.

Pourquoi procéder à la mise en demeure ?

Vous pouvez réaliser une procédure de mise en demeure lorsque vous n’êtes pas satisfait du service obtenu, du bien acheté, etc. Bref, de tous les services et produits qui vous ont été proposés. La lettre annonce entre autres toutes les modalités que vous exigez à la personne et le délai qu’elle doit respecter. La lettre donne à autrui la possibilité de répondre à votre demande de mise en demeure sans le besoin de passer par les pouvoirs judiciaires. Avant de réaliser une telle démarche, il vous est conseillé de vous adresser à l’Office de la protection du consommateur pour obtenir des conseils personnalisés. Ces derniers qui vous permettent par la suite de résoudre le litige. À part cela, ce bureau administratif peut par exemple vous suggérer de tenter une négociation avec la personne. Si cette dernière refuse constamment de trouver une entente, il ne vous reste plus qu’à rédiger la lettre de mise en demeure. Pour ce faire, il vous importe simplement de trouver un modèle de lettre mise en demeure en ligne.

Comment réaliser une mise en demeure ?

L’Office de la protection du consommateur vous fournit des outils simples pour vous aider à écrire la lettre de mise en demeure. Si le motif de votre litige concerne notamment la non-conformité, la livraison, la durée raisonnable d’un bien ou les garanties ou encore les prestations, vous pouvez facilement télécharger en ligne une trousse de renseignement qui vous guide dans les étapes à suivre. Pour tout autre litige en matière de consommation, il vous est conseillé de communiquer avec une agence de mise en demeure en ligne. Ce professionnel vous accompagne dans la résolution du litige et vous oriente dans les démarches. Selon le motif, elle peut vous faire parvenir des dossiers pour vous assister à faire valoir vos droits sur la réparation d’appareils électroniques ou automobiles, la vente itinérante, l’exactitude des prix, la pratique de vente interdite par exemple.

Comment envoyer un courrier de mise en demeure ?

Avant de transmettre la lettre de mise en demeure à un autrui, assurez-vous d’en garder une copie dans votre maison. Il vous est également conseillé de conserver un document attestant le fait que le courrier a bien été transmis au destinataire. Dans ce sens, il est plus judicieux d’utiliser un service de courrier recommandé avec accusé de réception. Contacter un huissier pour transmettre la lettre vous permet aussi de faire valoir vos requêtes pour résoudre le litige. Vous pouvez même demander à ce professionnel de vous rédiger la lettre. Pour ce faire, il vous suffit de lui expliquer les motifs du problème.

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