Quelles sont les obligations d’un compromis de vente ?

Publié le : 06 juillet 20214 mins de lecture

Si vous pensez acquérir ou vendre une propriété, vous pouvez être amenés à signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Le compromis est différent de la promesse de vente du fait que cette dernière engage seulement le vendeur de vous céder le bien en vous accordant le choix ou non de l’acquérir. Le compromis, en revanche, engage les deux parties. C’est un avant contrat qui doit être respecté sauf en cas de clause de désistement.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un contrat qui conclut une vente immobilière. Il est dit contrat synallagmatique de vente, car ce sont les deux parties qui s’entendent dans la vente : le propriétaire s’engage à vendre le bien et l’acquéreur se gage de l’acheter. Le compromis de vente peut être signé en privé entre les deux parties ou devant un notaire. Il n’a pas besoin d’être consigné aux services fiscaux. Le compromis contient toutes les conditions liées à la vente et les caractéristiques du bien.

Le compromis de vente est habituellement accompagné par le versement de 10 % du coût du bien. Ce montant sert d’acompte pour la vente et sera déduit du prix lors du paiement final. Le paiement de cet acompte assure la non rétractation du vendeur.

Quelles obligations pour les deux parties après la signature d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un accord entre deux parties pour la vente d’un bien immobilier. En donnant chacun son approbation pour la vente en signant le compromis, le compromis est en quelque sorte une vente déjà agréée, en attendant les actes authentiques devant le notaire. Les obligations pour la vente doivent donc être respectées.

De ce fait, l’annulation par une partie peut engendrer des poursuites. L’autre partie peut saisir la justice pour obliger la partie qui désiste à respecter ses engagements et réclamer des dommages et intérêts.

Comment se rétracter sur un compromis de vente ?

Un compromis de vente a la même valeur qu’un acte de vente. C’est un avant acte de vente qui doit se conclure par un acte de vente authentifié devant le notaire pour être définitif. De ce fait, sa signature entraîne des obligations légales qui peuvent conduire à des pénalités en cas de rétractation de l’une ou l’autre partie.

Il existe néanmoins des clauses qui peuvent être incluses dans le document pour que la rétractation soit légale et n’entraîne pas de sanctions ou de poursuites.

Un délai de rétractation d’une durée de 10 jours est possible et légal, sans risque de poursuite. L’acheteur doit informer le vendeur de sa renonciation à la vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Avec cette condition, le compromis n’a plus de valeur et l’acompte qui est considéré comme un dépôt de garantie, versé à la signature, équivalent à 10 % du prix du bien, est remboursé à l’acheteur dans les 21 jours au plus tard.

Une autre clause relative à un prêt bancaire est également possible. Si l’acquisition du bien doit être financée par un prêt bancaire, le refus de ce prêt annule également le contrat.

Une autre possibilité est de mettre dans le compromis, la condition d’achat du logement seulement après la vente de la résidence actuelle de l’acquéreur. Ils définissent un temps imparti pour conclure la vente.

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