DROIT IMMOBILIER

CDC habitat : quels sont les délais légaux de réponse du bailleur ?

Les relations locatives avec CDC Habitat, principal bailleur social français, s’inscrivent dans un cadre juridique précis qui définit les obligations temporelles du propriétaire. La connaissance des délais légaux de réponse constitue un enjeu majeur pour les locataires souhaitant faire valoir…

Propriétaire vous espionne ? vos droits en matière de vie privée

La surveillance illicite par un propriétaire constitue une violation grave des droits fondamentaux du locataire. Dans un contexte où les technologies de surveillance deviennent de plus en plus sophistiquées et accessibles, certains bailleurs franchissent la ligne rouge en espionnant leurs…

Bruit de pas dans l’appartement du dessus : vos recours légaux

Les nuisances sonores représentent aujourd’hui la première source de conflits entre voisins en France, touchant particulièrement les résidents d’appartements. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, plus de 42% des litiges de voisinage sont liés aux troubles acoustiques,…

Nuisances nocturnes : que dit la loi contre les voisins bruyants ?

Les nuisances sonores nocturnes représentent un fléau croissant dans notre société urbanisée, touchant des millions de Français chaque année. Selon une enquête TNS-SOFRES récente, 54% des citoyens français identifient le bruit comme leur principale source de nuisance, particulièrement pendant les…

Louer avec un PTZ : astuces et conditions à connaître

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) représente une opportunité exceptionnelle pour les primo-accédants souhaitant acquérir leur résidence principale. Cependant, les aléas de la vie peuvent transformer ce logement familial en potentiel investissement locatif. Mutation professionnelle, changement de situation familiale ou…

La gestion des litiges immobiliers quand le propriétaire est une SASU

Les conflits immobiliers impliquant une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ont des caractéristiques juridiques et fiscales particulières. Traiter ces différends demande une connaissance experte du cadre légal propre aux SASU ainsi que des challenges propres au secteur immobilier. Que…

Quelles sont les missions à confier à un conseiller en gestion de patrimoine ?

Vous souhaitez engager un spécialiste pour la gestion de votre patrimoine ? C’est une situation délicate qui exige de beaucoup de savoir-faire et de grandes de compétence qu’il ne faut pas le confier à n’importe qui. Quels sont les rôles d’un…

Être diplômé en droit immobilier : les perspectives d’emploi

Après avoir passé des études en droit immobilier, vous ne savez pas en ce moment vers quel métier droit immobilier vous tourner pour assurer un bon avenir ? Sachez que malgré la crise de ces dernières années, il y a toujours…

Acheter un bien en viager : quels avantages ?

L’achat en viager est une forme d’investissement permettant d’acquérir un bien immobilier. Le viager concerne particulièrement les personnes âgées n’ayant pas d’héritiers ou ne souhaitant pas transmettre leurs biens à leurs descendants. De cette manière, il pourra bénéficier de revenus…

Quels conseils pour éviter la saisie immobilière !

La saisie immobilière est nécessaire lorsqu’un débiteur n’arrive plus à rembourser une certaine somme à ses créanciers. La procédure est donc initiée par un créancier. Pour obtenir la somme due, il procède à la vente d’un bien immobilier. Il est…