DROIT DU TRAVAIL
Fiche de paie non reçue : que faire et quels recours ?
La non-réception de votre bulletin de salaire constitue un problème fréquent qui peut avoir des répercussions importantes sur vos droits et votre situation professionnelle. Cette situation, loin d’être anodine, peut révéler des dysfonctionnements dans la gestion administrative de l’entreprise ou,…
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Saisie d’un compte à l’étranger : un huissier peut‑il le faire ?
La mondialisation des échanges économiques a considérablement complexifié les procédures de recouvrement de créances. Lorsqu’un débiteur détient des comptes bancaires à l’étranger, les créanciers français se trouvent confrontés à des défis juridiques majeurs. La question de savoir si un huissier…
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Mesure d’éloignement non respectée : quels recours possibles ?
Le non-respect d’une mesure d’éloignement constitue une situation juridique complexe qui peut avoir des conséquences graves tant pour l’auteur de l’infraction que pour les victimes concernées. Dans le contexte du droit français, ces violations soulèvent des questions importantes concernant l’efficacité…
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Bornage contradictoire non signé : validité et recours fonciers
Le bornage contradictoire constitue l’une des procédures les plus délicates du droit immobilier français. Lorsque cette opération technique et juridique se déroule sans aboutir à la signature du procès-verbal par l’ensemble des parties, elle soulève des questions fondamentales sur sa…
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Moins d’heures que prévu dans votre CDI : vos droits comme salarié
Vous constatez que votre employeur vous fait travailler moins d’heures que celles stipulées dans votre contrat CDI ? Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, soulève des questions juridiques importantes. La réduction du temps de travail sans accord préalable…
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Déclaration préalable hors délai : quelles solutions ?
La déclaration préalable de travaux constitue un document administratif incontournable pour de nombreux projets de construction et d’aménagement. Cependant, il arrive fréquemment que des propriétaires entament leurs travaux sans avoir respecté cette obligation légale, se retrouvant ainsi dans une situation…
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Revenir sur une liquidation de communauté : est‑ce possible ?
La liquidation de communauté représente une étape cruciale lors de la dissolution d’un mariage, qu’elle intervienne par divorce ou décès. Cette procédure consiste à déterminer et répartir les biens communs entre les époux selon leur régime matrimonial. Cependant, des situations…
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Chemin en indivision : cadre légal et droits des co‑indivisaires
La question des chemins en indivision représente une problématique juridique complexe qui concerne de nombreux propriétaires ruraux et péri-urbains en France. Lorsqu’un chemin dessert plusieurs propriétés et appartient conjointement à plusieurs personnes, il devient nécessaire de comprendre les mécanismes juridiques…
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Privalgo limited : ce que vous devez savoir sur cette entreprise
Privalgo Limited s’impose comme une institution monétaire électronique britannique spécialisée dans les solutions de paiements internationaux et la gestion du risque de change pour les entreprises. Fondée en 2018 et régulée par la Financial Conduct Authority (FCA), cette société londonienne…
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Que signifie l’acronyme CNP GRDF ? interprétation juridique
Dans le secteur gazier français, la multiplication des acronymes techniques peut parfois créer une confusion chez les professionnels du droit et de l’énergie. L’acronyme CNP GRDF soulève régulièrement des interrogations lors de la rédaction de contrats de raccordement ou de…
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